Conditions générales de vente

1-Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Espace & Solutions et de son client dans le cadre des prestations de Formation et Supervision ainsi que tous frais pédagogiques et techniques y afférents.
Toute prestation accomplie par la société Espace & Solutions , EI, dont le siège social est domicilié au 17 avenue des lavandes 04300 Forcalquier, implique l’adhésion sans réserve de ses clients aux présentes conditions générales de vente.

2-Devis et commande

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client doit retourner à Espace & Solutions par tout moyen à sa convenance, la fiche d’inscription dûment signé avec la mention “Bon pour accord” et le cachet de l’entreprise.
La société Espace & Solutions s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations aux prix indiqués lors de l’accord sur devis ou contrat.

Sue demande, nous vous ferons parvenir une convention de formation et, en fin de formation, une attestation de présence est remise aux participants ayant été assidus.

3 – Facturation et modalités de règlement

Les prix des services sont ceux détaillés dans ce document, acceptés par le client. Ils sont exprimés en euros et soumis à la TVA. Les factures d’acompte et de solde sont payables dès réception.

Le paiement s’effectue à Espace & Solutions

  • par virement bancaire : IBAN FR50 3000 2016 5000 0011 7159 B42 / CRLYFRPP CL Forcalquier
  • par chèque à l’ordre d’Espace & Solutions

4 – Retard de paiement
Sauf accord préalable entre les parties, en cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal. En cas de recouvrement judiciaire, le client supportera tous les frais de mise en demeure et de contentieux, et se verra facturer, à titre de clause pénale, une somme égale à 15 % du montant total de la commande qu’il a passée. Toutes les prestations ou contrats en cours seront suspendus après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.

5- Conditions d’exécution et confidentialité

Espace & Solutions s’engage, à respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client, et désignées comme telles :
• Ne divulguer aucune information sur les prestations de services réalisées pour ses clients,
• Signer un accord de confidentialité si le client le souhaite.
Les clauses du contrat signé entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés.

6 – Responsabilités

Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation d’Espace & Solutions est une obligation de moyen. Espace & Solutions s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.
Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge.

7 – Force majeure

Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un évènement ou une cause de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle.

8 – Droit applicable et juridiction compétente
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents dans le ressort desquels se trouve le siège de notre établissement : Espace & Solutions, 17 avenue des lavandes – 04300 Forcalquier